Conditions Générales de Vente

     1 – Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité

Toute commande ou acceptation du devis, de la part du client, entraine l’adhésion aux conditions générales de vente prévues par la société LES JARDINS DU ROI SOLEIL (ci- après JRS), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 166 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 384 279 196 ayant son siège social – 8 rue Lemercier – 75017 Paris, France.

Le fait que JRS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

     2 – Commandes

  • Validation

La commande précise notamment la quantité, le type, les références, la marque du ou des produit(s) vendu(s) ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

La commande n’est définitive qu’à l’acceptation du devis, retourné signé, par le client.

En cas de pénurie, JRS répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

  • Modification

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition de la commande.

JRS se réserve la possibilité de ne pas accepter la modification. Dans cette hypothèse, les acomptes versés ne seront pas restitués.

  • Annulation

L’annulation de la commande ne peut être obtenue qu’avec le consentement de JRS.

     3 – Prix et facturation

  • Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits), départ usine, emballages facturés non repris ; sauf stipulation spécifique contraire.

Les prix des produits figurant sur le devis ne sont valables que pour la durée indiquée sur le devis, et en tout état de cause au maximum deux mois. Le coût du transport étant susceptible d’évoluer fortement indépendamment de la volonté de JRS, le prix du transport figurant sur le devis n’est valable que pour une durée maximale d’un mois, quand bien même le prix des produits serait maintenu sur une durée supérieure. Par ailleurs, si le client souhaite retarder la livraison de plus de deux semaines alors que JRS est prêt à livrer, JRS se réserve la faculté d’actualiser le prix du transport pour refléter son éventuelle augmentation, sans que le client ne puisse s’y opposer autrement qu’en acceptant une livraison à l’issue de ce délai de deux semaines. Tout supplément aux produits du devis initial devra faire l’objet d’un nouveau devis, et pour être livré et exécuté, devra préalablement être accepté aux mêmes conditions.

Les frais de livraison sont à la charge du client et facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Dans l’hypothèse où des coûts supplémentaires seraient ajoutés au coût du transport facturé par JRS du fait d’une immobilisation sous douane à l’initiative des douanes du pays destinataire, ils seront refacturés l’euro à l’euro au client.

  • Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, à la date d’expédition et délivrée au moment de celle-ci. La facture est payable à réception.

Si des modifications relatives aux conditions d’expédition devaient intervenir quel qu’en soit le motif, les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions (droits, taxes, taux de change…).

  • Stockage

Lorsque le client qui a acquitté le solde de sa facture souhaite que JRS stocke temporairement le contenu de sa commande, cette dernière facturera mensuellement le stockage sur la base de quarante (40) euros du m2 à compter du troisième.

Tous mois entamé, à compter du troisième mois, sera facturé.

     4 – Paiement

  • Modalités

Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

Pour les clients en France :
– Paiement d’un acompte de 50% du montant du devis au moment de la commande ;
– Paiement du solde avant l’enlèvement par virement bancaire, chèque avant le départ de la marchandise.
Pour les clients EXPORT Europe :
– Paiement d’un acompte de 50% du montant du devis au moment de la commande ;
– Paiement du solde avant l’enlèvement par virement bancaire, chèque avant le départ de la marchandise. Le numéro de « TVA intracommunautaire » ainsi que le certificat de sortie du territoire sont En cas d’absence de ces éléments, le taux de TVA français (20%) sera appliqué.

Pour les clients EXPORT International :
– Paiement d’un acompte de 50% du montant du devis au moment de la commande ;
– Paiement du solde avant l’enlèvement via un Swift bancaire ou chèque français émanant du transitaire responsable, mandaté par le client, avant le départ de la marchandise

  • Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, JRS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de JRS. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, JRS se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire de 15% des sommes dues avec un minimum de quarante-cinq (45) euros.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à JRS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si JRS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de JRS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

JRS n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

     5 – Livraison

  • Modalités

La livraison ne comprend pas la mise en place des produits ni le déballage de sorte que JRS ne pourra être tenue pour responsable des incidents survenus au moment du transport et de l’installation.

  • Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En cas de retard, perte ou avarie, tout recourt doit être exercé auprès du transporteur (sur le récépissé) dès la réception de la marchandise et toutes les réserves du client devront lui être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception sous quarante-huit (48) heures avec double à l’attention de JRS.

  • Risques

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco de port.

Il appartient au client en cas d’avaries ou de manquement du transporteur de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises.

     6 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée des produits par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de JRS.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à JRS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

     7 – Retours

Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel entre JRS et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Les articles spéciaux, fabriqués sur commande, ne feront l’objet d’aucun retour du fait de leur spécificité.

Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le transporteur les a livrées et dans leur emballage d’origine.

     8 – Droit de rétractation

Compte tenu de la fabrication à la demande et du caractère artisanal des produits, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

     9 – Conformité et Garantie

  • Conformité

Les produits étant de fabrication artisanale, chaque produit est une pièce unique avec des grains, des aspérités et des imperfections. JRS ne peut être tenue pour responsable d’une différence de teinte entre la peinture de la fonte et du bois.

Les produits vendus étant conformes à la règlementation française, il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales si le produit est conforme à la règlementation étrangère.

    1.  
  • Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un (1) mois, à compter de la date de livraison sous réserve de conditions de stockage appropriées. En cas de mise en jeu de la garantie, le client bénéficie de la possibilité de retourner le produit à charge pour JRS d’en expédier un nouveau.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de l’application de la garantie.

  • Entretien et précaution

Le bois des panneaux en chêne, comme tout matériau vivant, nécessite un entretien soigneux et des précautions d’usage, et peut dans des conditions extrêmes subir des dégradations faute de précautions. Les panneaux peuvent en cas d’exposition à des chaleurs extrêmes faire l’objet d’une contraction de quelques millimètres entre chacune des lames, qui disparaitra progressivement lorsqu’elles reprendront leur place lors d’un retour à des conditions de température et d’hygrométrie normales, notamment par l’humidité intérieure. A l’inverse, le bois de chêne contient structurellement du tanin, quels que soient le soin extrême apportés au séchage et à l’assemblage. Il est susceptible dans certains cas de résurgence en cas d’exposition à une aspersion excessive d’eau. Il est nécessaire en particulier d’éviter de placer les caisses à portée d’un dispositif d’arrosage automatique. Le descriptif technique disponible en ligne à l’adresse https://www.jardinsduroisoleil.com/wp-content/uploads/2022/10/Descriptif_technique_JRS.pdf détaille les caractéristiques des produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente et les précautions qu’ils requièrent.
Dans certaines circonstances particulières (présence d’un bac interne, exposition, stockage, transport, arrosage…) le travail naturel du bois peut s’intensifier et s’accélérer.

     10 – Force majeure

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, le contrat pourra être résilié par JRS par lettre recommandée avec accusé de réception. La force majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de JRS.

Pour l’application du présent contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure les évènements suivants : grèves totales, grèves partielles, inondations.

     11 – Protection des données personnelles

JRS s’engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles conformément à sa politique de confidentialité mise à disposition du client.

     12 – Réserve de propriété

LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE JRS JUSQU’AU COMPLET REGLEMENT DE LA FACTURE.

     13 – Compétence – Contestation

LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DE LEURS ACCORDS, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES.

 À DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DE PARIS.

 CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.